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Art. 81 LP

Exceptions

1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription.
2 Lorsque la poursuite est fondée sur un titre authentique exécutoire, le débiteur poursuivi ne peut opposer à son obligation que des objections qu’il peut prouver immédiatement.
3 Si le jugement a été rendu dans un autre État, l’opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet État ou, à défaut d’une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé , à moins qu’un juge suisse n’ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mainlevée définitive; imputation rétroactive de contributions d'entretien
    ATF 135 III 315
    · 10/02/2009 · 204 citations Résumé
  2. 2
    Exceptions à la mainlevée définitive de l'opposition; moyen de défense du débiteur tiré de l'extinction partielle de la dette; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
    ATF 124 III 501
    · 05/11/1998 · 186 citations Résumé
  3. 3
    Exception d'extinction de la dette opposée à une requête de mainlevée d'opposition fondée sur une condamnation judiciaire au versement de prestations d'entretien selon l'art. 145 CC
    ATF 115 III 97
    · 23/05/1989 · 137 citations Résumé
  4. 4
    Extinction de la créance en poursuite par compensation; créance compensante contestée
    ATF 136 III 624
    · 06/09/2010 · 94 citations Résumé
  5. 5
    Champ d'application et droit à des débats publics dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive (art. 80 s. LP)
    ATF 141 I 97
    · 22/01/2015 · 75 citations Résumé
  6. 6
    Mainlevée définitive et cession
    ATF 140 III 372
    · 23/06/2014 · 74 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_413/2009
    13/08/2009 · 36 citations de Résumé
  • mainlevée définitive de l'opposition
    5D_211/2018
    · 24/05/2019 · 26 citations de
  • 5D_72/2015
    13/08/2015 · 25 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.