Art. 135 LT
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Apports dissimulés en capital; accroissement de la valeur des parts sociales en tant que composante du produit de l'aliénation0 citations
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2Mainlevée de l'opposition pour les créances d'impôt. 1. La mainlevée définitive de l'opposition ne peut être prononcée que si le titre sur lequel se fonde la demande de mainlevée a passé formellement en force, ce qui co…0 citations
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3Fardeau de la preuve en procédure fiscale0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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100 2024 1491 citations15/10/2025 · 1 citations de
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100 2015 1180 citations21/12/2016 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.