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Art. 169 LT

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mainlevée de l'opposition pour les créances d'impôt. 1. La mainlevée définitive de l'opposition ne peut être prononcée que si le titre sur lequel se fonde la demande de mainlevée a passé formellement en force, ce qui co…
    ATF 105 III 43
    · 17/01/1979 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VG.2024.00024
    27/06/2024 · 3 citations de
  • VG.2024.00025
    27/06/2024 · 3 citations de
  • VG.2024.00011
    27/06/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.