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Art. 105 CO

Débiteur en demeure pour les intérêts, arrérages et sommes données

1 Le débiteur en demeure pour le paiement d’intérêts, d’arrérages ou d’une somme dont il a fait donation, ne doit l’intérêt moratoire qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice.
2 Toute stipulation contraire s’apprécie conformément aux dispositions qui régissent la clause pénale.
3 Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prédisposition constitutionnelle; droit préférentiel; intérêt compensatoire et intérêt moratoire
    ATF 131 III 12
    · 14/09/2004 · 37 citations Résumé
  2. 2
    Interprétation/portée de la notion de "rente"
    ATF 137 V 373
    · 06/09/2011 · 25 citations Résumé
  3. 3
    Taux d'intérêt moratoire
    ATF 151 V 219
    · 24/10/2024 · 13 citations
  4. 4
    Mainlevée définitive; intérêts moratoires pour les contributions d'entretien
    ATF 145 III 345
    · 30/04/2019 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Intérêts du dommage dans la responsabilité contractuelle, montant et date du calcul; vente commerciale (art. 73, 104 al. 1 et 3, 106 CO)
    ATF 122 III 53
    · 25/01/1996 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Bénéficiaire effectif
    ATF 141 II 447
    · 05/05/2015 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Berufliche Vorsorge (Verzinsung)
    9C_334/2011
    · 02/08/2011 · 15 citations de
  • 9C_122/2009
    10/08/2009 · 10 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_66/2012
    · 25/06/2012 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.