En Fait
La banque X. dont le siège est à Copenhague a demandé à l'Administration fédérale des contributions (AFC) le remboursement de l'impôt anticipé lié aux paiements de dividendes de sociétés suisses entre 2006 et 2008. L'AFC a rejeté les demandes de remboursement pour 2007 et 2008 et a exigé le remboursement d'un montant de 37'856'735.88 CHF pour 2006, au motif que la banque X. n'était pas le bénéficiaire effectif des dividendes.
Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours de la banque X. et a obligé l'AFC à accorder les demandes de remboursement pour 2007 et 2008. Tant l'AFC que la banque X. ont formé un recours contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion que la banque X. ne peut pas être considérée comme le bénéficiaire effectif des dividendes. Les points décisifs sont les suivants :
- Le critère du "bénéficiaire effectif" est implicitement contenu dans la Convention de double imposition entre la Suisse et le Danemark. Ce critère sert à évaluer l'intensité du lien entre un sujet fiscal et un objet fiscal.
- La banque X. était tenue de transférer l'intégralité de la plus-value (gain en capital et dividendes) sur les actions suisses à ses contreparties swap. Il existait donc une dépendance entre la perception des dividendes et…