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Art. 12 DPA

Assujettissement à une prestation ou à une restitution

1 Lorsque, à la suite d’une infraction à la législation administrative fédérale, c’est à tort:
  1. a. qu’une contribution n’est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou b. qu’une allocation ou un subside est versé ou qu’une créance n’est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, la contribution, l’allocation, le subside ou le montant non réclamé, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable.
2 Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l’avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l’allocation ou le subside.
3 Celui qui, intentionnellement, a commis l’infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l’al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4 Tant que l’action pénale et l’exécution de la peine ne sont pas prescrites, l’assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 12 DPA
    ATF 129 II 160
    · 07/01/2003 · 167 citations Résumé
  2. 2
    Prescription
    ATF 129 II 385
    · 25/04/2003 · 33 citations Résumé
  3. 3
    Prescription d'une créance fiscale en présence d'infractions à la législation administrative fédérale; suspension de la prescription
    ATF 143 IV 228
    · 31/03/2017 · 24 citations Résumé
  4. 4
    Absence de déclarations d'origine valables sur les factures au moment de la déclaration en douane; pour les marchandises de faible valeur, il est toutefois nécessaire de tenir compte des déclarations présentées dans le…
    ATF 149 II 129
    · 21/12/2022 · 23 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.