En Fait
La société A. SA, dont le siège est à C., a été reconnue débitrice par l'Administration fédérale des contributions d'un montant de 18'361'784 fr. 35, intérêts en sus, au titre de l'impôt anticipé. L'Administration fédérale a ouvert une enquête pénale administrative à l'encontre notamment de B., l'administrateur unique de A. SA.
Le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision de l'Administration fédérale, considérant que la créance fiscale était prescrite. L'Administration fédérale a alors recouru au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que la prescription de l'action pénale et, par conséquent, de la créance fiscale, était suspendue à partir du moment où l'Administration fédérale a rendu sa décision reconnaissant A. SA débitrice de la créance litigieuse, et ce jusqu'à l'issue de la procédure de réclamation.
En effet, selon l'article 11 al. 3 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA), la prescription est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation ou de recours concernant l'assujettissement à une prestation. Le Tribunal fédéral a considéré que cette procédure de réclamation débute dès le prononcé de…