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Art. 11 DPA

Prescription

1 En matière de contraventions, l’action pénale se prescrit par quatre ans.
2 Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l’obtention illicite d’un remboursement, d’une réduction ou d’une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.
3 En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
  1. a. pendant la durée d’une procédure de réclamation, de recours ou d’une procédure judiciaire concernant l’assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou b. tant que l’auteur subit à l’étranger une peine privative de liberté.
4 Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prescription des infractions douanières et des infractions à la loi sur la TVA; suspension en cas de procédures pénales administratives dirigées contre plusieurs auteurs; art. 2, 11, 62, 63 et 69 DPA, art. 129 LD, art.…
    ATF 134 IV 328
    · 16/10/2008 · 68 citations Résumé
  2. 2
    Obligation d'indiquer les voies de recours
    ATF 119 IV 330
    · 14/12/1993 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Prescription d'une créance fiscale en présence d'infractions à la législation administrative fédérale; suspension de la prescription
    ATF 143 IV 228
    · 31/03/2017 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Conformité et calcul d'une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitante d'un casino en raison d'un manquement aux obligations de diligence
    ATF 140 II 384
    · 27/05/2014 · 9 citations
  5. 5
    Prescription
    ATF 129 II 385
    · 25/04/2003 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Art. 11 DPA
    ATF 104 IV 266
    · 30/11/1978 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_199/2004
    15/11/2004 · 17 citations de
  • Fahrlässige Übertretung des Spielbankengesetzes; Verjährung
    6B_770/2010
    · 28/02/2011 · 14 citations de Résumé
  • 2A_82/2005
    23/08/2005 · 13 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.