En Fait
La société [X. AG] , anciennement [A. AG] /[B. SA] , a importé des concentrés de jus de fruits d'Allemagne et les a revendus à des producteurs suisses. Après une révision en mai 1997, l'Administration fédérale des douanes a conclu que les concentrés devaient être classés sous le numéro de tarif 2106 et non sous le numéro 2009. Par la suite, une différence d'impôt a été réclamée. La société [X. AG] a demandé au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Commission de recours en matière de douanes.
Le groupe [B.] a été restructuré à la fin des années 90. La société [X. AG] a été renommée [X.] Old AG et la [B.] Holding AG a absorbé les deux filiales. La [B.] Holding AG a pris en charge les droits et obligations des sociétés en liquidation et la société [X. AG] a été recréée.
L'autorité inférieure a conclu que la société [X. AG] est responsable des obligations douanières litigieuses, car elle a bénéficié d'un avantage illégitime en raison de la non-paiement des impôts litigieux lors de la restructuration.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit administratif et a conclu qu'il est recevable dans la mesure où il concerne la responsabilité de la société [X. AG] pour les obligations douanières litigieuses. La tarification des marchandises n'est toutefois pas susceptible de recours.
Le tribunal a appliqué d'office le droit fédéral et a examiné la question de savoir si la société [X. AG] est responsable des obligations douanières litigieuses. Il a conclu que la société [X. AG] a bénéficié directement ou indirectement de l'avantage en raison de la restructuration, mais qu'il n'a pas été prouvé avec suffisamment de certitude.
Le tribunal a également examiné la question de la succession d'impôts et a conclu…