Art. 13 LD
Trafic de perfectionnement passif
1 L’OFDF accorde la réduction ou l’exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.
2 Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l’exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l’étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l’établir.
4 Il règle l’ampleur du remboursement, de la réduction ou de l’exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d’être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Assujettissement aux droits de douane; responsabilité solidaire du mandant pour l'impôt sur le luxe. 1. Les marchandises en transit, qui n'ont pas été déclarées lors de l'importation, sont assujetties aux droits d'impor…9 citations
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2Taxe sur la valeur ajoutée en cas d'importation de biens, infraction douanière par négligence sous forme de fausse déclaration par traitement électronique des informations1 citations
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3Art. 123 et art. 124 OLD0 citations
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40 citations
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5ATF 64_I_3380 citations06/12/1938 · 0 citations
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6ATF 64_I_3420 citations01/01/1938 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations
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3 citations23/08/2005 · 3 citations de
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3 citations15/11/2004 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.