En Fait

Willibald Klinke, décédé le 15 mai 1963, a laissé comme héritiers légaux sa veuve, deux sœurs et les descendants de frères prédécédés. Par testament, il a notamment désigné Albrecht Müller, fils d'une sœur, comme héritier. L'interprétation du testament était litigieuse, ce qui a donné lieu à un procès en partage successoral à Zurich.

Comme le règlement de la succession traînait, la Direction des finances du canton de Zurich a procédé le 4 décembre 1973 à une taxation provisoire des impôts sur les successions. Ont été désignés comme héritiers la veuve Klinke, les deux sœurs, deux nièces et le neveu Albrecht Müller. La veuve a été exonérée d'impôt, les autres se sont vu infliger des cotisations fiscales allant de 5'364 à 7'780 francs, soit un total de 33'668 francs, les héritiers étant déclarés solidairement responsables. Après que le Tribunal administratif du canton de Zurich eut essentiellement confirmé cette décision, la Direction des finances a engagé des poursuites contre la veuve pour la totalité du montant. Après avoir levé l'opposition et reçu la sommation de saisie, celle-ci a payé le montant, qui s'élevait entretemps, intérêts et frais compris, à 38'998 francs.

En juillet 1978, Mme Klinke a intenté une action contre Albrecht Müller en remboursement des 38'998 francs qu'elle avait déboursés, plus les intérêts. Après le décès de la demanderesse, l'héritier unique Werner Klinke est intervenu dans la procédure à sa place. Il a réduit la créance au montant de 15'224 francs, qui se compose des cotisations fiscales du défendeur et de sa mère, désormais décédée, ainsi que d'une part proportionnelle des intérêts et des frais.

En Droit

Le Tribunal fédéral examine d'abord si le recours est recevable. Pour cela, il faut qu'il s'agisse d'un litige de droit civil. Le Tribunal conclut que le rapport de recours entre les débiteurs fiscaux solidairement responsables relève du droit public et qu'il ne s'agit donc pas d'un litige de droit civil.

L'impôt sur les successions a été perçu sur la base de la loi cantonale sur l'impôt sur les successions et les donations, les héritiers étant solidairement…