Art. 143 CO
Conditions
1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu’ils déclarent s’obliger de manière qu’à l’égard du créancier chacun d’eux soit tenu pour le tout.
2 À défaut d’une semblable déclaration, la solidarité n’existe que dans les cas prévus par la loi.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Reprise cumulative de dette (art. 143 CO) ou cautionnement (art. 492 CO)? Délimitation générale (consid. 2.1)27 citations
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2Solidarité. 1. Lorsque plusieurs actionnaires d'une société vendent simultanément leurs actions au même acheteur, ils peuvent conclure des contrats de vente indépendants ou se regrouper à cette fin dans une société simp…26 citations
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3Art. 143 al. 2 CO en corrélation avec l'art. 603 al. 1 CC21 citations
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4Contrat d'entreprise6 citations
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54 citations
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6Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription. 1. Art. 50 al. 1 et 51 al. 1 CO3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations17/12/2002 · 7 citations de
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4 citations28/03/2000 · 4 citations de
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3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.