En Fait
Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la question de savoir si la contribuable, qui vit en concubinage, peut déduire les intérêts de dette de son revenu, bien qu'elle ne soit pas propriétaire unique de la maison d'habitation. La contribuable et son partenaire de concubinage avaient conclu un contrat de prêt hypothécaire, dans lequel les deux étaient inscrits comme emprunteurs et étaient solidairement responsables. La contribuable avait payé 40% des intérêts de dette et les avait déclarés dans sa déclaration d'impôt.
L'Administration cantonale des impôts d'Argovie n'avait pas admis la déduction des intérêts de dette, car il s'agissait de frais de subsistance déguisés. L'instance inférieure, le Tribunal administratif du canton d'Argovie, avait rejeté la plainte de l'Administration cantonale des impôts et avait admis la déduction des intérêts de dette.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la contribuable peut déduire les intérêts de dette de son revenu. Il a constaté que la contribuable et son partenaire de concubinage étaient solidairement responsables et que la contribuable avait payé 40% des intérêts de dette. Le Tribunal fédéral a décidé que la contribuable avait une dette personnelle, car elle était inscrite comme emprunteuse et était solidairement responsable.
Le Tribunal fédéral a souligné que la déductibilité des intérêts de dette ne dépend pas de savoir si les intérêts de dette sont en…