Art. 34 LIFD
Ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en particulier:
- a. les frais d’entretien du contribuable et de sa famille, y compris les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle;
- b. … c. les dépenses affectées au remboursement des dettes;
- d. les frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’éléments de fortune;
- e. les impôts de la Confédération, des cantons et des communes sur le revenu, sur les gains immobiliers et sur la fortune, ainsi que les impôts étrangers analogues.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu31 citations
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2Frais d'entretien d'immeubles; déduction des frais de remise en état "d'une nouvelle construction d'un point de vue économique" (changement de pratique)15 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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56 citations
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Staats- und Gemeindesteuer sowie Bundessteuer 2001-200349 citations
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Direkte Bundessteuer 1999 (Weiterbildungskosten)39 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.