Art. 144 CO
Responsabilité des codébiteurs
1 Le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation.
2 Les débiteurs demeurent tous obligés jusqu’à l’extinction totale de la dette.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 143 al. 2 CO en corrélation avec l'art. 603 al. 1 CC21 citations
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2Art. 52 LAVS: Responsabilité des héritiers2 citations
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3Responsabilité; responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle1 citations
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4Transfert du bail de locaux commerciaux; dette solidaire0 citations
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5Applicabilité de l'art. 333 al. 3 CO lors de l'acquisition d'une entreprise après la faillite du précédent propriétaire0 citations
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6Abus de droit et contrat éludé (art. 2 CC)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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Ausrichtung Vermächtnis2 citationsZKBER.2020.57· 05/08/2011 · 2 citations de
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Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZVE.2025.451 citationsZVE.2025.45· 18/05/2026 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.