En Fait
Le cas concerne le transfert d'un contrat de bail de locaux commerciaux conformément à l'art. 263 al. 4 CO. La société requérante B. SA avait transféré le contrat de bail à la Fondation de placement A. L'instance inférieure avait considéré qu'il naissait une dette solidaire entre le locataire cédant et le locataire cessionnaire au sens des art. 143-149 CO. La requérante a fait valoir que la responsabilité du locataire cédant n'était que subsidiaire, si la prestation n'était pas effectuée dans le rapport d'origine.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que l'art. 263 al. 4 CO prévoit effectivement une dette solidaire du locataire cédant et du locataire cessionnaire conformément aux art. 143-149 CO. Le libellé et la systématique de la loi indiquent que les termes "solidaire" et "répond" à l'art. 263 al. 4 CO doivent être compris en ce sens. Le Tribunal fédéral a également admis une responsabilité solidaire dans d'autres dispositions comparables du Code des obligations, comme l'art. 121 al. 2 CC et l'art. 181 al. 2 CO.
La requérante n'a rien pu gagner avec son argumentation téléologique. Une responsabilité simplement subsidiaire du locataire cédant ne servirait pas mieux les intérêts du bailleur que la responsabilité solidaire. Les difficultés du…