eKarto
Créer un compte

Art. 502 CO

Exceptions

1 La caution a le droit et l’obligation d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur ou à ses héritiers et qui ne résultent pas de l’insolvabilité du débiteur. Est réservé le cas d’une dette qui n’oblige pas le débiteur par suite d’erreur ou d’incapacité de contracter, ou d’une dette prescrite.
2 Si le débiteur renonce à une exception qui lui appartient, la caution peut néanmoins l’opposer au créancier.
3 La caution qui néglige d’opposer des exceptions appartenant au débiteur est déchue de son droit de recours en tant qu’elles l’auraient dispensée de payer, si elle ne prouve qu’elle les ignorait sans qu’il y eût faute de sa part.
4 La caution qui s’est engagée à garantir une dette résultant d’un jeu ou d’un pari peut opposer les mêmes exceptions que le débiteur, même si elle connaissait la nature de la dette.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exceptions de la caution si le débiteur a renoncé à la compensation à l'égard du créancier
    ATF 138 III 453
    · 02/05/2012 · 2 citations Résumé
  2. 2
    ATF 56_III_154
    01/01/1930 · 1 citations
  3. 3
    ATF 54_II_289
    01/01/1928 · 1 citations
  4. 4
    Transfert du bail de locaux commerciaux; dette solidaire
    ATF 140 III 344
    · 19/03/2014 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Garantievertrag
    4A_279/2009
    · 14/09/2009 · 5 citations de
  • mainlevée provisoire de l'opposition
    5A_15/2018
    · 16/04/2019 · 4 citations de
  • Garantieerklärung
    4A_530/2008
    · 29/01/2009 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.