Art. 263 CO
Transfert du bail à un tiers
1 Le locataire d’un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur.
2 Le bailleur ne peut refuser son consentement que pour de justes motifs.
3 Si le bailleur donne son consentement, le tiers est subrogé au locataire.
4 Le locataire est libéré de ses obligations envers le bailleur. Il répond toutefois solidairement avec le tiers jusqu’à l’expiration de la durée du bail ou la résiliation de celui-ci selon le contrat ou la loi mais, dans tous les cas, pour deux ans au plus.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Transfert de bail (art. 263 CO); durée de la prolongation du bail (art. 272b al. 1 CO)9 citations
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2Transfert d'un bail commercial de durée déterminée - responsabilité du locataire sortant (art. 263 al. 4 CO)6 citations
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3Transfert du bail de locaux commerciaux; dette solidaire2 citations
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4Effets du transfert de bail sur le contrat de sous-location1 citations
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5Délivrance de la chose louée dans un état approprié. 1. Il n'est pas contraire à l'art. 5 AMSL que des travaux de transformation et de rénovation soient assumés par le preneur, lorsqu'ils sont pris en considération dans…1 citations
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6Révocation d'une renonciation à former opposition0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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action en dommages-intérêts à la suite du refus de consentement du bailleur au transfert d'un bail commercial1 citations
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Kündigungsschutz / Kosten- und Entschädigungsfolgen1 citationsNG180011· 03/10/2019 · 1 citations de
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Strafverfahren; Einstellung1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.