En Fait

Le litige oppose J., locataire sortant, à A., bailleur, au sujet de la responsabilité solidaire de J. en cas de transfert de bail commercial. Le bail initial a été conclu pour dix ans, du 1er septembre 1988 au 30 septembre 1998, et se renouvelait de cinq ans en cinq ans. J. a transféré le bail à M. le 1er novembre 1990, mais M. a cessé de payer le loyer à partir de novembre 1991. A. a résilié le bail pour le 31 mai 1992 en raison de la demeure de M. et a introduit une procédure d'expulsion. La Cour civile du Tribunal cantonal a confirmé la validité du transfert du bail à M. et a condamné J. à payer à A. les loyers impayés et l'indemnité pour occupation illicite.

Les parties ont introduit plusieurs procédures, notamment une action en libération de dette et une procédure d'expulsion. La Cour civile du Tribunal cantonal a rendu un jugement le 28 janvier 1994, confirmé par la Chambre des recours le 1er novembre 1994. J. a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral, qui a rejeté le recours et confirmé le jugement attaqué.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question de la responsabilité solidaire du locataire sortant en cas de transfert de bail commercial. Selon l'art. 263 al. 4 CO, le locataire sortant est solidairement responsable avec le tiers jusqu'à l'expiration de la durée du bail ou la résiliation de celui-ci selon le contrat ou la loi, mais dans tous les cas, pendant deux ans au plus.

La cour cantonale a considéré que le locataire cédant répond de l'indemnité pour occupation illicite des locaux due par le locataire cessionnaire dont le bail a été résilié pour cause de demeure et qui n'a pas déguerpi, pour autant que le délai de deux ans ne soit pas échu. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, considérant que la responsabilité solidaire du locataire sortant s'étend non seulement à l'obligation de payer le loyer, mais également à d'autres obligations, comme celle de remise en état de la chose louée à la suite de dégâts causés par le cessionnaire.

Le Tribunal fédéral a également examiné la question de l'interprétation de l'art. 263 al. 4 CO, qui ne précise pas l'étendue de la responsabilité…