En Fait

Cette affaire concerne le transfert d'un bail commercial et ses conséquences sur un contrat de sous-location existant.

Le bail principal, initialement conclu entre la société propriétaire et Y. AG, a fait l'objet d'un transfert en faveur de X. SA avec effet au 1er mars 2009. Conformément à l'art. 263 al. 1 CO, le transfert de bail est valable avec le consentement écrit du bailleur, sans que l'accord du sous-locataire ne soit nécessaire.

Après le transfert, X. SA est devenue la nouvelle locataire principale. Un contrat de sous-location existait entre Y. AG et les recourants. Cependant, à la suite du transfert, Y. AG a perdu tout droit d'usage sur le local et n'était donc plus en mesure de céder ce droit d'usage aux recourants.

Les recourants sont restés dans les lieux et ont continué à payer le loyer. Il faut en déduire qu'un nouveau contrat de sous-location a été conclu entre les recourants et X. SA, le nouveau locataire principal.

En Droit

La question centrale est de savoir qui, de Y. AG ou de X. SA, était habilité à résilier le contrat de sous-location.

Le Tribunal fédéral considère que Y. AG, au moment de la résiliation, avait déjà perdu le droit d'usage sur le local suite au transfert de bail. Elle n'était donc plus en mesure de céder ce droit d'usage aux recourants. La résiliation donnée par Y.…