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Art. 121 CC

Logement de la famille

1 Lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l’un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l’autre conjoint.
2 L’époux qui n’est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d’entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel.
3 Dans les mêmes conditions, le juge peut attribuer à l’un des époux un droit d’habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l’autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d’entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l’exigent, le droit d’habitation est restreint ou supprimé.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en interdiction de mariage (art. 111 CC). 1. Cette action devient sans objet - lorsque les fiancés contractent mariage à l'étranger durant la litispendance (consid. 1), - pareillement, lorsque l'un des fiancés me…
    ATF 91 II 81
    · 12/07/1965 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Transfert du bail de locaux commerciaux; dette solidaire
    ATF 140 III 344
    · 19/03/2014 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession; action de l'art. 579 CC. 1. Le demandeur dont l'action a été rejetée par la décision d'un Tribunal cantonal, motif pris qu'il n'avait pas la qualité pour agir, p…
    ATF 116 II 253
    · 21/06/1990 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Déclaration de nullité d'un mariage (art. 120 ch. 4 CC)
    ATF 113 II 472
    · 03/12/1987 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Compétence de l'autorité tutélaire à raison du lieu pour engager une procédure d'interdiction
    ATF 110 II 92
    · 16/02/1984 · 0 citations
  6. 6
    Recours de droit administratif contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil
    ATF 97 I 389
    · 03/06/1971 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ordre au débiteur
    ZKBER.2024.21
    · 21/02/2024 · 1 citations de
  • Protection du mariage
    ZKBER.2017.70
    · 05/09/2017 · 1 citations de
  • Divorce
    5A_76/2009
    · 04/05/2009 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.