Rejet de la demande d'interdiction de mariage après la célébration du mariage à l'étranger

En Fait

Cette affaire concerne une action en interdiction de mariage (art. 111 CC) intentée par Werner Hansjörg Spross, fils du fiancé Josef Hugo Spross, contre le projet de mariage de son père avec Bertha Schnider. Pendant la procédure, les fiancés se sont mariés à l'étranger, en Angleterre. Les tribunaux cantonaux ont alors déclaré la demande d'interdiction de mariage sans objet. Le fils a recouru contre cette décision au Tribunal fédéral.

Pendant la procédure de recours, le fiancé Josef Hugo Spross est décédé. La fiancée Bertha Schnider a alors fait inscrire le mariage célébré à l'étranger dans le registre d'état civil suisse, ce que le fils a contesté par un recours de droit administratif encore pendant.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que la demande d'interdiction de mariage est devenue sans objet suite à la célébration du mariage à l'étranger pendant la procédure. Même si le fils considère ce mariage comme nul en vertu de l'art. 7f al. 1 LDIP, celui-ci doit être considéré comme valable jusqu'à ce qu'il soit judiciairement annulé.

Le Tribunal fédéral rejette en outre l'argument du fils visant à convertir la demande d'interdiction de mariage en…