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Art. 477 CC

Causes

L’héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort: 1. lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches; 2. lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation de restituer des descendants
    ATF 139 V 1
    · 30/01/2013 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Exhérédation pour cause de violation grave des devoirs de famille (art. 477 ch. 2 CC)
    ATF 106 II 304
    · 01/05/1980 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Indignité; comportement par omission ayant pour effet d'empêcher la révocation, respectivement, l'établissement d'une disposition pour cause de mort
    ATF 132 III 305
    · 06/02/2006 · 7 citations Résumé
  4. 4
    ATF 73_II_208
    01/01/1947 · 5 citations
  5. 5
    Effets de l'indignité sur l'héritier institué et sur les dispositions pour cause de mort l'instituant héritier
    ATF 132 III 315
    · 01/03/2006 · 4 citations Résumé
  6. 6
    1. L'action d'un héritier déshérité tendant à faire déclarer injustifiée l'exhérédation (faute d'indiquer la cause ou parce que l'indication est inexacte) et visant le maintien de la réserve (art. 479 al. 3 CC) est une…
    ATF 85 II 597
    · 03/12/1959 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.