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Art. 120 CC

Régime matrimonial et succession

1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
2 Les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre.
3 Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort: 1. au moment du divorce; 2. au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'une étrangère qui a contracté un mariage fictif avec un ressortissant suisse et qui a donné naissance à un enfant pendant le mariage
    ATF 122 II 289
    · 31/05/1996 · 39 citations Résumé
  2. 2
    Entretien convenable; prise d'une activité lucrative; principe de l'unité du jugement de divorce
    ATF 130 III 537
    · 17/06/2004 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Procédure de divorce; unité du jugement de divorce; décision partielle limitée au principe du divorce
    ATF 144 III 298
    · 14/05/2018 · 11 citations Résumé
  4. 4
    ATF 65_II_133
    09/11/1939 · 6 citations
  5. 5
    Art. 120 ch. 4 CC
    ATF 98 II 1
    · 20/01/1972 · 4 citations Résumé
  6. 6
    ATF 60_II_1
    01/01/1934 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ehescheidung (Teilurteil)
    5A_426/2018
    · 15/11/2018 · 5 citations de
  • 5C_25/2004
    17/06/2004 · 3 citations de
  • Teilentscheid im Scheidungspunkt
    5A_679/2020
    · 01/07/2021 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.