En Fait
Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours contre un arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois qui a déclaré nul le mariage entre Emilio Morosoli et Alice Bernath, une ressortissante roumaine, en application de l'art. 120 ch. 4 CC. Les faits établissent que Mme Bernath a épousé M. Morosoli dans le but d'acquérir la nationalité suisse en éludant les règles sur la naturalisation, sans avoir réellement l'intention de fonder une véritable communauté conjugale. Bien que le couple ait eu des relations intimes et que Mme Bernath ait apporté des effets personnels au domicile conjugal, leur vie commune n'a duré qu'une semaine et Mme Bernath a ensuite mené une existence indépendante. Le Tribunal fédéral a confirmé que les conditions de l'art. 120 ch. 4 CC étaient remplies et que le mariage devait être déclaré nul, Mme Bernath étant de mauvaise foi au sens de l'art. 134 al. 1 CC.En Droit
Selon l'art. 120 ch. 4 CC, le mariage est nul lorsque la femme n'entend pas fonder une communauté conjugale, mais veut éluder les règles sur la naturalisation. Cette disposition a été introduite dans le Code civil suisse pour permettre de sanctionner les mariages dits "de nationalité", conclus dans le seul but d'acquérir la nationalité suisse.
Toutefois, le Tribunal fédéral a précisé que le mariage n'est pas nul lorsque la femme étrangère, bien qu'ayant épousé un citoyen suisse dans l'intention d'acquérir sa nationalité, était néanmoins décidée à fonder une véritable communauté conjugale. Seuls les mariages conclus sans aucune volonté de créer une telle communauté, mais…