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Art. 134 CC

Faits nouveaux

1 À la requête du père ou de la mère, de l’enfant ou de l’autorité de protection de l’enfant, l’attribution de l’autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l’exigent pour le bien de l’enfant.
2 Les conditions se rapportant à la modification des autres droits et devoirs des père et mère sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation.
3 En cas d’accord entre les père et mère, l’autorité de protection de l’enfant est compétente pour modifier l’attribution de l’autorité parentale et de la garde ainsi que pour ratifier la convention relative à l’entretien de l’enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce.
4 Lorsqu’il statue sur la modification de l’autorité parentale, de la garde ou de la contribution d’entretien d’un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ont été réglées; dans les autres cas, l’autorité de protection de l’enfant est compétente en la matière.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Attribution de l'autorité parentale exclusive
    ATF 141 III 472
    · 27/08/2015 · 33 citations Résumé
  2. 2
    Etendue du droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC)
    ATF 130 III 585
    · 15/07/2004 · 30 citations Résumé
  3. 3
    Audition des enfants (art. 144 al. 2 CC)
    ATF 131 III 553
    · 01/06/2005 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Compétence pour connaître d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause présente un lien avec un Etat n'ayant ratifié…
    ATF 142 III 56
    · 20/01/2016 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Modification d'un jugement de divorce, contribution à l'entretien des enfants, amélioration de la situation du crédirentier
    ATF 134 III 337
    · 20/05/2008 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Exception au principe de publicité des débats; retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement de celui-ci pour examiner la possibilité de maintenir la situation d'hébergement existante
    ATF 144 III 442
    · 10/07/2018 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Elterliche Sorge, Besuchsrecht, Unterbringung
    5A_266/2017
    · 29/11/2017 · 14 citations de Résumé
  • 5A_506/2011
    04/01/2012 · 10 citations de Résumé
  • Abänderung eines Scheidungsurteils
    5A_105/2012
    · 09/03/2012 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.