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Art. 45 CC

Autorités de surveillance

1 Chaque canton institue une autorité de surveillance.
2 Cette autorité a notamment les attributions suivantes: 1. exercer la surveillance sur les offices de l’état civil; 2. assister et conseiller les officiers de l’état civil; 3. collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage; 4. décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d’état civil survenus à l’étranger et des décisions relatives à l’état civil prises par des autorités étrangères; 5. assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil.
3 La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l’état civil et celles des autorités de surveillance.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui; ordre public
    ATF 141 III 328
    · 14/09/2015 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger (art. 45 LDIP; art. 54 Cst.; art. 8 et 12 CEDH)
    ATF 119 II 264
    · 03/03/1993 · 4 citations Résumé
  3. 3
    324 al. 1 CC 1. L'action qui ne tend pas seulement à la rectification du nom de famille d'un enfant au sens de l'art. 45 al. 1 CC, mais qui vise à faire statuer définitivement par le juge sur le nom, contesté, d'un enfa…
    ATF 100 II 290
    · 04/07/1974 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Action en rectification de l'inscription du nom de famille
    ATF 81 II 249
    · 26/05/1955 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil
    ATF 131 III 201
    · 16/12/2004 · 3 citations Résumé
  6. 6
    1. Art. 107 OJ et 20 OEC
    ATF 89 I 316
    · 14/02/1963 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Änderung im Personenstandsregister/Namenserklärung nach aArt. 270a ZGB
    5A_756/2015
    · 16/06/2016 · 2 citations de
  • Berichtigung eines Eintrags im Zivilstandsregister (Art. 42 ZGB)
    5A_840/2008
    · 01/04/2009 · 2 citations de
  • Berichtigung im Geburtsregister
    5A_25/2004
    · 16/12/2004 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.