En Fait
Les époux Jean-Paul et Simone Zürcher-Mathez ont divorcé le 2 février 1968. L'épouse, neuchâteloise d'origine, mais devenue bernoise lors de son mariage, a obtenu du Conseil d'Etat bernois, le 23 avril 1968, l'autorisation de porter le nom de son ex-mari. Le 12 avril 1970, elle a donné naissance à un enfant illégitime, qui a été inscrit dans les registres de l'état civil de Neuchâtel sous le nom d'Igor Mathez. Simone Zürcher exerce la puissance paternelle.
Simone Zürcher a demandé à l'officier de l'état civil neuchâtelois d'inscrire son fils sous le nom de Zürcher. Le préposé a rejeté cette requête, en se fondant sur une circulaire du Département fédéral de justice et police selon laquelle l'enfant naturel d'une femme divorcée, autorisée par décision de changement de nom à conserver le nom de son ex-mari, porte le nom de jeune fille de sa mère.
Le Tribunal cantonal de Neuchâtel a finalement admis les conclusions de Simone Zürcher et ordonné que l'enfant Igor soit inscrit sous le nom de Zürcher. Jean-Paul Zürcher a recouru contre ce jugement.
En Droit
Selon le Tribunal fédéral, la requête de Simone Zürcher vise à faire statuer définitivement par le juge sur le nom contesté de son fils Igor, ce qui constitue une contestation civile au sens de l'art. 29 CC et non une simple procédure gracieuse en rectification du nom inscrit dans les registres de l'état civil.
Interprétant l'art. 324 al. 1 CC à la lumière des travaux préparatoires, le Tribunal fédéral considère que le législateur n'a pas…