Art. 324 CC
Mesures protectrices
1 Si une administration diligente n’est pas suffisamment assurée, l’autorité de protection de l’enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l’enfant.
2 Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant l’administration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas, exiger une consignation ou des sûretés.
3 Pour la procédure, le for et la compétence, les dispositions sur la protection de l’enfant sont applicables par analogie.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 78_IV_411 citations01/01/1952 · 1 citations
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2Compétence internationale pour ordonner l'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC; Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; ancienne Conventi…0 citations
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3324 al. 1 CC 1. L'action qui ne tend pas seulement à la rectification du nom de famille d'un enfant au sens de l'art. 45 al. 1 CC, mais qui vise à faire statuer définitivement par le juge sur le nom, contesté, d'un enfa…0 citations
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4Naturalisation facilitée (art. 27 LN)0 citations
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50 citations
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6Recours de droit administratif contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verwaltung des Kindsvermögens1 citationsVWBES.2020.16· 24/10/2019 · 1 citations de
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Mesures de protection de l’enfant1 citationsVWBES.2017.116· 08/12/2014 · 1 citations de
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.