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Art. 149 CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Changement de nom, art. 30 CC
    ATF 81 II 401
    · 03/11/1955 · 1 citations
  2. 2
    Demande de changement de nom d'un adopté adulte
    ATF 105 II 65
    · 08/03/1979 · 0 citations
  3. 3
    Art. 86 al. 2 et 87 OJ
    ATF 81 I 61
    · 15/02/1955 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 65_II_133
    09/11/1939 · 0 citations
  5. 5
    ATF 53_I_40
    13/04/1927 · 0 citations
  6. 6
    ATF 42_II_419
    28/09/1916 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.