Art. 29 CC
Protection du nom
1 Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.
2 Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d’une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection du nom33 citations
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2Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet; protection conférée par le droit au nom (art. 29 al. 2 CC)31 citations
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3Protection du nom21 citations
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4Fondations14 citations
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5Protection internationale du nom commercial, art. 2 al. 1, art. 8 de la convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle14 citations
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6Droit des marques (art. 9, art. 24 LMF); protection de la personnalité et du nom (art. 29 CC); concurrence déloyale (art. 3 let. d LCD). 1. Conditions pour que l'utilisation d'une marque par le preneur de licence vaille…11 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations12/07/2012 · 11 citations de
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Firmen- und Markenrecht; unlauterer Wettbewerb9 citations
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9 citations12/01/2006 · 9 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.