En Fait
La société X. GmbH, domiciliée à Lucerne, a fait enregistrer en 1996 le nom de domaine "www.luzern.ch" auprès de la Fondation SWITCH à Zurich et exploite un site web sous cette adresse. Lorsque la Ville de Lucerne a préparé sa présence sur Internet en 1999, elle a constaté que ce nom de domaine était déjà occupé par la société X. GmbH. La Ville de Lucerne a alors exigé que la société X. GmbH lui cède gratuitement l'adresse Internet "luzern.ch", ce que cette dernière a refusé. La Ville de Lucerne a alors saisi le tribunal de district de Lucerne-Ville, qui a ordonné à la société X. GmbH de procéder aux déclarations nécessaires pour transférer le nom de domaine "www.luzern.ch" à la Ville de Lucerne sans indemnité. La société X. GmbH a interjeté recours contre cette décision, que le Tribunal fédéral a finalement rejeté.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le terme "luzern" individualisait et caractérisait la Ville de Lucerne, de sorte que celle-ci pouvait se prévaloir de la protection du nom prévue à l'art. 29 al. 2 CC. L'utilisation par la société X. GmbH du nom de la Ville de Lucerne comme nom de domaine créait un risque de confusion chez les utilisateurs d'Internet, qui pouvaient penser que le site web était celui de la Ville de Lucerne. Ce risque de confusion existait…