Art. 2 LPM
Motifs absolus d’exclusion
Sont exclus de la protection:
- a. les signes appartenant au domaine public, sauf s’ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
- b. les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l’emballage qui sont techniquement nécessaires;
- c. les signes propres à induire en erreur;
- d. les signes contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit des marques; appartenance au domaine public (art. 2 let. a LPM)343 citations
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2Protection du nom géographique YUKON en tant que marque266 citations
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3Droit des marques; signes appartenant au domaine public (art. 2 let. a LPM)239 citations
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4Marque de forme; procédure d'enregistrement206 citations
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5Protection issue du droit des raisons de commerce et du droit des marques d'un signe ou d'un élément d'un signe qui s'est imposé dans le commerce; marque défensive200 citations
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6Exclusion de la protection d'une marque de garantie; qualité pour recourir de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (art. 2 let. a LPM; art. 103 let. b OJ)178 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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118 citations25/11/2004 · 118 citations de
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91 citations
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Markeneintragungsgesuch83 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.