En Fait
La marque verbale internationale "YUKON" n°659'288 a été enregistrée le 14 mai 1996 au registre international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour différents produits. La protection de la marque a également été demandée pour la Suisse.
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a d'abord refusé la protection de la marque en Suisse, considérant que "YUKON" devait être considérée comme une indication de provenance géographique et donc comme un signe du domaine public. Par la suite, la Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle a annulé la décision de l'IPI et accordé une protection définitive à la marque "YUKON" en Suisse.
Le Département fédéral de justice et police (recourant) a demandé, par voie de recours de droit administratif, le refus de la protection de la marque "YUKON" pour certains produits en Suisse.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que les constatations de la Commission de recours, selon lesquelles le nom "YUKON" n'est pas compris par les milieux pertinents en Suisse comme une indication de provenance géographique, lient le Tribunal fédéral. De plus, "YUKON" n'est pas non plus de nature à tromper le public sur l'origine des produits.
Le Tribunal fédéral a expliqué que les désignations géographiques ne sont exclues de la protection de la marque que si elles sont comprises par le…