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Art. 47 LPM

Principe

1 Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.
2 Ne sont pas des indications de provenance au sens de l’al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.
3 Est interdit l’usage:
  1. a. d’indications de provenance inexactes;
  2. b. de désignations susceptibles d’être confondues avec une indication de provenance inexacte;
  3. c. d’un nom, d’une raison de commerce, d’une adresse ou d’une marque en rapport avec des produits ou des services d’une autre provenance lorsqu’il crée un risque de tromperie.
3bis Les indications de provenance accompagnées d’expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.
3ter Les indications relatives à la recherche, au design ou à d’autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l’intégralité de l’activité en question se déroule au lieu indiqué.
4 Les indications de provenance régionales ou locales s’appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l’ensemble du pays.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection du nom géographique YUKON en tant que marque
    ATF 128 III 454
    · 24/09/2002 · 112 citations Résumé
  2. 2
    Protection des marques; indications géographiques; signes propres à induire en erreur (art. 2 let. c, art. 30 al. 2 let. c et art. 47 al. 1 LPM)
    ATF 132 III 770
    · 08/09/2006 · 71 citations Résumé
  3. 3
    Protection d'un nom géographique pouvant être interprété comme une indication de provenance
    ATF 135 III 416
    · 09/03/2009 · 66 citations Résumé
  4. 4
    Signe s'étant imposé comme marque; risque de confusion (art. 2 let. a et 3 al. 1 LPM)
    ATF 128 III 441
    · 21/08/2002 · 14 citations Résumé
  5. 5
    Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance; art. 12 al. 1 LPM; art. 3 let. d LCD
    ATF 125 III 193
    · 15/02/1999 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Signes propres à induire en erreur; indication de provenance pour services
    ATF 147 III 326
    · 08/03/2021 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Droit des marques
    4A_6/2013
    · 16/04/2013 · 24 citations de
  • Definitive Schutzverweigerung einer internationalen Markeneintragung
    4A_508/2008
    · 10/03/2009 · 21 citations de
  • B-5658/2011
    B-5658/2011
    · 09/05/2012 · 18 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.