En Fait
L'organisation de la variété Appenzeller Käse GmbH (demanderesse) est une organisation d'entraide visant à promouvoir la qualité et la commercialisation ainsi que l'adaptation de la production de produits agricoles aux exigences du marché. Elle est titulaire de la marque verbale/figurative "Appenzeller® Switzerland", que son prédécesseur en droit, le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, avait fait enregistrer au registre suisse des marques le 7 décembre 1993.
La société Appenzeller Natural AG (défenderesse) a déposé le 26 février 1996 en tant que marque de garantie la marque verbale/figurative "Appenzeller Natural" avec une maison de ferme et un arbre pour des marchandises des classes 29 (y compris le lait et les produits laitiers), 30 et 31 d'origine suisse. Une opposition formée par la demanderesse contre ce dépôt a été rejetée par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) le 3 décembre 1998.
Le 17 octobre 2000, la demanderesse a déposé auprès du Tribunal cantonal du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures une requête visant à faire déclarer nulle la marque "Appenzeller Natural" de la défenderesse pour le domaine des produits laitiers.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Tribunal cantonal selon laquelle la marque "Appenzeller Natural" de la défenderesse doit être déclarée nulle pour le domaine des produits laitiers. Cela a été justifié par le fait que le terme "Appenzeller" pour le fromage de la demanderesse s'est…