Art. 8 LAgr
Mesures d’entraide
1 Les mesures d’entraide ont pour but de promouvoir la qualité des produits et les ventes ainsi que d’adapter la production et l’offre aux exigences du marché. Elles incombent aux organisations des producteurs ou des branches concernées (organisations).
1bis Les interprofessions peuvent élaborer des contrats-types.
2 Par interprofession, on entend une organisation fondée par des producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits et par des transformateurs ainsi que, le cas échéant, par des commerçants.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Signe s'étant imposé comme marque; risque de confusion (art. 2 let. a et 3 al. 1 LPM)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations18/06/2009 · 11 citations de
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9 citations
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8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.