En Fait
La société Budejovicky Budvar, une brasserie tchèque basée à Ceské Budejovice (Budweis), revendique les droits sur les indications de provenance "Budweiser" et "Budvar" protégées par un accord bilatéral entre la Tchécoslovaquie (puis la République tchèque) et la Suisse. La société américaine Anheuser-Busch Inc. utilise également la marque "Budweiser" et la variante abrégée "Bud" pour désigner sa bière. Le litige porte sur la validité et l'utilisation de ces différentes désignations en Suisse.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que l'accord bilatéral entre la Suisse et la Tchécoslovaquie (puis la République tchèque) accorde une protection étendue aux indications de provenance "Budweiser" et "Budvar", qui sont réservées exclusivement aux produits originaires de Budweis. Cet accord prévaut sur le droit des marques et interdit l'utilisation de toute désignation susceptible d'être confondue avec ces indications de provenance protégées, indépendamment de la connaissance effective qu'en ont les consommateurs suisses.
Ainsi, la marque "BUD" de la société américaine est jugée confondue avec les indications de provenance protégées et doit être interdite en Suisse, sauf si elle est utilisée avec une mention claire de l'origine…