En Fait
La société Bayern Tourismus Marketing GmbH est titulaire de l'enregistrement international de la marque n° 828 232 "GIPFELTREFFEN" avec l'Allemagne comme pays d'origine. Elle a demandé l'extension de la protection à la Suisse pour de nombreux produits et services.
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) a accordé une protection partielle à la marque, mais l'a refusée pour les services suivants de la classe 41 : "organisation et arrangement de réunions, de congrès ; organisation d'événements culturels ; organisation d'événements dans le domaine de la santé (soins) et du fitness (condition physique)". L'IPI a motivé ce refus en indiquant que la dénomination "GIPFELTREFFEN" est directement descriptive pour ces services et manque donc du caractère distinctif requis.
La société Bayern Tourismus Marketing GmbH a formé un recours contre ce refus partiel de protection. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours et a annulé la décision de l'IPI dans la mesure où la marque s'était vu refuser la protection pour "organisation d'événements culturels ; organisation d'événements dans le domaine de la santé (soins) et du fitness (condition physique)". Cependant, il a confirmé le refus de la protection de la marque pour "organisation et arrangement de réunions, de congrès".
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Tribunal administratif fédéral. Il a expliqué que le signe "GIPFELTREFFEN" a un caractère directement descriptif en relation avec les services "organisation et arrangement de réunions, de congrès" et doit donc être considéré comme faisant partie du domaine…