En Fait
L'organisation des variétés Emmentaler Switzerland a déposé le 27 juin 2001 auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle une demande d'enregistrement du mot "FELSENKELLER" comme marque de garantie pour le fromage. L'Institut a rejeté intégralement la demande d'enregistrement par décision du 29 septembre 2003 en se fondant sur l'art. 2 let. a en lien avec l'art. 30 al. 2 let. c LPM.
L'organisation des variétés Emmentaler Switzerland a formé un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle. La Commission de recours a admis le recours et a renvoyé l'affaire à l'Institut pour un nouvel examen.
L'Institut et le Département fédéral de justice et police (DFJP) ont alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de la décision de la Commission de recours et au rejet intégral de la demande d'enregistrement de la marque.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'Institut n'est pas habilité à attaquer la décision de la Commission de recours par un recours de droit administratif, car il ne dispose pas de l'autonomie nécessaire au sens de l'art. 28 al. 1 LTAF. En revanche, le DFJP, en tant que département compétent pour cette affaire, est habilité à former un recours de droit administratif en vertu de l'art. 103 let. b LTF.
Sur le fond, le Tribunal fédéral considère que le motif d'exclusion du domaine…