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Art. 21 LPM

Marque de garantie

1 La marque de garantie est un signe utilisé par plusieurs entreprises sous le contrôle de son titulaire, dans le but de garantir la qualité, la provenance géographique, le mode de fabrication ou d’autres caractéristiques communes de produits ou de services de ces entreprises.
2 L’usage de la marque de garantie est interdit pour les produits ou les services du titulaire de la marque ou d’une entreprise qui est étroitement liée à celui-ci sur le plan économique.
3 Moyennant une rémunération adéquate, le titulaire doit autoriser l’usage de la marque de garantie pour les produits ou les services qui présentent les caractéristiques communes garanties par le règlement de la marque.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exclusion de la protection d'une marque de garantie; qualité pour recourir de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (art. 2 let. a LPM; art. 103 let. b OJ)
    ATF 131 III 495
    · 07/06/2005 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Domaine public; exigences relatives au caractère distinctif d'une marque de garantie, besoin de libre disposition
    ATF 137 III 77
    · 12/01/2011 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Markenschutz; UWG
    4A_385/2010
    · 12/01/2011 · 1 citations de
  • 4A_6/2004
    07/06/2005 · 1 citations de
  • 4C_354/1999
    12/01/2000 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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