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Art. 1 LIPI

Forme d’organisation

1 L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique.
2 L’IPI est autonome dans son organisation et sa gestion; il tient sa propre comptabilité.
3 L’IPI est géré selon les principes de l’économie d’entreprise.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exclusion de la protection d'une marque de garantie; qualité pour recourir de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (art. 2 let. a LPM; art. 103 let. b OJ)
    ATF 131 III 495
    · 07/06/2005 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.