Art. 30 LPM
Décision et enregistrement
1 L’IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l’art. 28, al. 2, ne sont pas remplies.
2 Il rejette la demande d’enregistrement dans les cas suivants:
- a. le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l’ordonnance y relative;
- b. les taxes prescrites n’ont pas été payées;
- c. il existe des motifs absolus d’exclusion;
- d. la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23;
- e. la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c.
3 Il enregistre la marque lorsqu’il n’y a aucun motif de refus.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection des marques; indications géographiques; signes propres à induire en erreur (art. 2 let. c, art. 30 al. 2 let. c et art. 47 al. 1 LPM)31 citations
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2Marque tridimensionnelle; cercle de destinataires déterminant18 citations
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3Exclusion de la protection d'une marque de garantie; qualité pour recourir de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (art. 2 let. a LPM; art. 103 let. b OJ)17 citations
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4Marque de forme; procédure d'enregistrement12 citations
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5Signes propres à induire en erreur; indication de provenance pour services6 citations
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6Refus de protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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10 citations01/12/2008 · 10 citations de
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8 citations
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8 citations18/05/2006 · 8 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.