En Fait
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) avait refusé l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle pour la chaise "Panton". La demanderesse a formé un recours, qui a été admis par le Tribunal administratif fédéral. L'IPI a alors formé un recours auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de l'IPI. Il annule le jugement du Tribunal administratif fédéral et renvoie l'affaire à ce dernier pour complément d'instruction et nouvelle décision. Le Tribunal fédéral estime que la forme revendiquée de la chaise "Panton" pourrait certes être protégée en tant que dessin, mais n'a pas un caractère distinctif originaire suffisant pour être enregistrée en tant que marque. Toutefois, l'instance précédente n'a pas examiné la question de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage, raison pour laquelle le renvoi au Tribunal administratif fédéral a lieu.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que les conditions de protection pour les marques et les dessins sont différentes. Pour la protection de la marque, la forme doit se démarquer à ce point de l'habituel qu'elle reste ancrée dans la mémoire du consommateur moyen comme un indice de provenance. Tel n'est pas le cas de la forme revendiquée de la…