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Art. 2 LDes

Conditions

1 Un design peut être protégé à condition d’être nouveau et original.
2 Un design n’est pas nouveau si un design identique, qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse, a été divulgué au public avant la date de dépôt ou de priorité.
3 Un design n’est pas original si, par l’impression générale qu’il dégage, il ne se distingue d’un design qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse que par des caractéristiques mineures.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Originalité d'un design; caractéristiques découlant de la fonction technique (art. 2 et art. 4 let. c LDes)
    ATF 133 III 189
    · 08/01/2007 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Protection des designs; action en nullité d'enregistrements internationaux destinés à protéger une collection de bijoux
    ATF 134 III 205
    · 04/02/2008 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Domaine de protection du design ou du modèle
    ATF 130 III 636
    · 13/07/2004 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Marque tridimensionnelle; cercle de destinataires déterminant
    ATF 134 III 547
    · 19/08/2008 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Protection du droit d'auteur; caractère individuel de l'oeuvre
    ATF 143 III 373
    · 12/07/2017 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Designrecht
    4C_344/2006
    · 08/01/2007 · 3 citations de
  • Design
    4A_44/2016
    · 25/05/2016 · 1 citations de
  • Zurückweisung eines Markeneintragungsgesuchs
    4A_170/2008
    · 19/08/2008 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.