En Fait
La société A. SA a déposé un modèle international de bijou auprès de l'OMPI le 25 septembre 1995. Lors de la Foire mondiale des montres et bijoux à Bâle du 29 avril au 6 mai 1999, la société F. SA a exposé et vendu un pendentif de forme similaire, ce qui a conduit A. SA à porter plainte pour violation de ses droits de modèle et de design.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que le modèle déposé par A. SA était protégeable, car la combinaison originale d'un cœur avec deux bandes croisées constituait une forme caractéristique et distinctive, même si certains éléments pris isolément (comme la forme du cœur) pouvaient être considérés comme relevant du domaine public. Malgré les différences de détail entre les deux bijoux, le Tribunal fédéral a estimé que l'impression d'ensemble était suffisamment similaire pour que le bijou de F. SA soit considéré comme une contrefaçon, tant au regard de la loi sur les modèles que de la loi sur…