eKarto
Créer un compte

Art. 8 LDes

Étendue de la protection

La protection du droit sur un design s’étend aux designs qui présentent les mêmes caractéristiques essentielles et qui, de ce fait, dégagent la même impression générale qu’un design enregistré.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 52 al. 1, art. 33, art. 9 et art. 35 al. 1 let. a LDes
    ATF 129 III 545
    · 14/07/2003 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Domaine de protection du design ou du modèle
    ATF 130 III 636
    · 13/07/2004 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Originalité d'un design; caractéristiques découlant de la fonction technique (art. 2 et art. 4 let. c LDes)
    ATF 133 III 189
    · 08/01/2007 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Principe de la priorité du dépôt, motif de nullité, champ de protection du premier design (prioritaire)
    ATF 138 III 461
    · 08/06/2012 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Designrecht
    4C_344/2006
    · 08/01/2007 · 1 citations de
  • Modellrechtsverletzung/Unlauterer Wettbewerb
    4C_28/2004
    · 13/07/2004 · 1 citations de
  • 4C_121/2003
    14/07/2003 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.