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Art. 9 LDes

Effets du droit sur un design

1 Le droit sur un design confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers d’utiliser le design à des fins industrielles. Par utilisation, on entend notamment la fabrication, l’entreposage, l’offre, la mise en circulation, l’importation, l’exportation, le transit ainsi que la possession à ces fins.
1bis L’importation, l’exportation et le transit de marchandises de fabrication industrielle peuvent être interdits par le titulaire, même lorsqu’ils ne sont effectués qu’à des fins privées.
2 Le titulaire peut également interdire à des tiers de participer à une utilisation illicite, de la favoriser ou de la faciliter.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 52 al. 1, art. 33, art. 9 et art. 35 al. 1 let. a LDes
    ATF 129 III 545
    · 14/07/2003 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Domaine de protection du design ou du modèle
    ATF 130 III 636
    · 13/07/2004 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Étendue de la protection du design, respectivement du modèle
    ATF 130 III 645
    · 10/06/2004 · 1 citations
  4. 4
    Qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble
    ATF 145 III 72
    · 08/02/2019 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Modellrechtsverletzung/Unlauterer Wettbewerb
    4C_28/2004
    · 13/07/2004 · 1 citations de
  • 4C_32/2004
    10/06/2004 · 1 citations de
  • 4C_121/2003
    14/07/2003 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.