Art. 1 LDes
Objet
La présente loi protège en tant que designs la création de produits ou de parties de produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Marque tridimensionnelle; cercle de destinataires déterminant2 citations
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2Originalité d'un design; caractéristiques découlant de la fonction technique (art. 2 et art. 4 let. c LDes)2 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Zurückweisung eines Markeneintragungsgesuchs1 citations
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Designrecht1 citations
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.