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Art. 1 LPM

Définition

1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
2 Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Marque de forme; motifs d'exclusion de la protection
    ATF 129 III 514
    · 02/07/2003 · 75 citations Résumé
  2. 2
    Marque de forme; procédure d'enregistrement
    ATF 130 III 328
    · 24/02/2004 · 64 citations Résumé
  3. 3
    Art. 1 al. 1, art. 2 let. a et b LPM
    ATF 120 II 307
    · 28/09/1994 · 54 citations Résumé
  4. 4
    Marque de forme; domaine public; art. 2 let. a LPM
    ATF 133 III 342
    · 20/04/2007 · 41 citations Résumé
  5. 5
    Marque tridimensionnelle; cercle de destinataires déterminant
    ATF 134 III 547
    · 19/08/2008 · 39 citations Résumé
  6. 6
    Exclusion de la protection d'une marque de garantie; qualité pour recourir de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (art. 2 let. a LPM; art. 103 let. b OJ)
    ATF 131 III 495
    · 07/06/2005 · 28 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.